Politique de confidentialité
ProjetEntre en vigueur le
Version en vigueur : Charte de confidentialité du
1. Champ d'application
La présente politique s'applique aux traitements de Données personnelles qu'Actelo met en œuvre en qualité de responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), pour ses propres finalités : gestion des comptes et des abonnements, facturation, assistance, sécurité du Service, information et prospection, fonctionnement du site actelo.fr, recrutement.
Les Données de l'Abonné (dossiers des Emprunteurs, Pièces, échanges du Portail client et du Portail partenaire, conversations avec l'Assistant IA) n'en relèvent pas. L'Abonné en est responsable de traitement et Actelo son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données (le « DPA ») ; Actelo ne les traite que pour fournir le Service. Les prestataires qui y participent figurent sur la page Sous-traitants ultérieurs. Les Emprunteurs sont informés par leur courtier, auquel Actelo fournit un modèle de notice.
L'Utilisateur dont l'accès a été ouvert par un Abonné est informé par celui-ci des traitements que l'Abonné met en œuvre au moyen du Service.
2. Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Le responsable de traitement est ACTELO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 rue de la Charité, 31000 Toulouse (« Actelo »). Son identification complète figure dans les mentions légales.
Délégué à la protection des données : Lafayette Avocats, 23 rue Lafayette, 31000 Toulouse, joignable à dpo@actelo.fr.
Les questions et demandes relatives aux Données personnelles sont adressées à rgpd@actelo.fr ou par courrier au siège.
3. Traitements
| Traitement et finalité | Données | Base légale | Durée de conservation | Destinataires |
|---|---|---|---|---|
| Gestion du compte, de l'abonnement et de l'Espace de travail ; preuve de l'acceptation des Documents contractuels | Identité, coordonnées professionnelles, fonction, société, Identifiants, paramètres du compte, journaux d'acceptation | Exécution du contrat (art. 6.1 b) ; pour les Utilisateurs qui n'y sont pas parties, intérêt légitime d'Actelo à l'exécuter (art. 6.1 f) | Durée de l'abonnement, puis archivage pendant les délais de prescription applicables | Personnel habilité d'Actelo ; hébergeur et infogérant |
| Facturation, recouvrement et comptabilité | Raison sociale, coordonnées de facturation, moyen de paiement, relevés de consommation, factures et règlements | Exécution du contrat ; obligation légale (art. 6.1 c) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice pour les pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce) | Prestataire de paiement (Stripe) ; expert-comptable |
| Assistance et suivi des demandes | Identité, coordonnées, contenu des demandes et des échanges, informations techniques utiles au diagnostic | Exécution du contrat ; intérêt légitime (art. 6.1 f) : suivi et qualité de l'assistance | Durée de l'abonnement | Personnel habilité ; outils de gestion des demandes, de messagerie, de téléphonie et de communication interne de l'équipe |
| Communications relatives au Service | Nom, adresse e-mail, contenu des messages (invitations, notifications, relances, notes de version, informations contractuelles) | Exécution du contrat ; intérêt légitime (art. 6.1 f) : information sur le Service | Durée de l'abonnement | Prestataire d'envoi d'e-mails |
| Sécurité du Service et prévention de la fraude | Adresse IP, identifiants de session, journaux de connexion et d'accès, événements techniques, rapports d'erreurs | Intérêt légitime (art. 6.1 f) : sécurité du Service ; obligation de sécurité (art. 32) | 90 jours pour les journaux techniques ; journaux de connexion : 1 an | Hébergeur ; infogérant ; outil de suivi des erreurs |
| Prospection et information commerciale auprès de professionnels | Identité, coordonnées professionnelles, fonction, société, historique des échanges, inscriptions aux événements, interactions avec les e-mails reçus | Intérêt légitime (art. 6.1 f) : proposer les services d'Actelo à des professionnels, en rapport avec leur fonction, avec faculté d'opposition | Prospects : 3 ans après le dernier contact émanant de la personne. Clients : durée de la relation contractuelle, puis 3 ans | Personnel habilité ; outils de gestion de la relation commerciale, d'e-mailing, de téléphonie et de webinaires |
| Mesure d'audience du site actelo.fr | Identifiant de traceur, pages consultées, provenance de la visite, données techniques de navigation | Consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés) | 13 mois au plus pour les traceurs ; 25 mois au plus pour les données collectées | Éditeur de l'outil de mesure d'audience, indiqué dans la politique cookies |
| Recrutement | CV, lettre de motivation, échanges, comptes rendus d'entretien | Mesures précontractuelles (art. 6.1 b) ; intérêt légitime (art. 6.1 f) : gestion des candidatures | Durée du recrutement ; 2 ans après le dernier contact lorsque le candidat accepte la conservation de sa candidature | Personnel chargé du recrutement |
| Mesure et amélioration du Service | Événements d'utilisation du Service (fonctionnalités utilisées, volumes, temps de réponse), rattachés au compte puis agrégés | Intérêt légitime (art. 6.1 f) : amélioration du Service | Statistiques agrégées, qui ne permettent pas d'identifier une personne : sans limite. Données individuelles : durée de l'abonnement de la société, puis suppression | Personnel habilité |
Les données proviennent de la personne concernée (souscription, formulaires du site, échanges avec Actelo), de l'Abonné lorsqu'un Administrateur ouvre un compte ou communique les coordonnées d'un Utilisateur et, pour la prospection, de sources professionnelles accessibles au public.
Les données nécessaires à la souscription, à la facturation et à la sécurité du Service conditionnent sa fourniture. Les autres sont facultatives.
Au terme de la durée indiquée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation ou contentieux en cours ; elles sont alors archivées avec un accès restreint jusqu'à l'expiration des délais applicables.
Actelo ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées.
4. Destinataires
Les Données personnelles sont accessibles au personnel d'Actelo qui en a besoin pour sa mission, tenu à une obligation de discrétion professionnelle, et notamment aux prestataires ci-dessous. Ceux qui traitent des données pour le compte d'Actelo agissent sur ses instructions, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Le prestataire de paiement traite les données de paiement sous sa propre responsabilité, pour les obligations qui lui incombent. Les prestataires qui traitent également les Données de l'Abonné sont identifiés, avec leur lieu de traitement, sur la page Sous-traitants ultérieurs.
| Prestataire | Usage | Qualification | Transfert hors de l'Union européenne |
|---|---|---|---|
| Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) | Paiement des abonnements et facturation | Responsable de traitement pour les opérations de paiement | Stripe, LLC (États-Unis) est certifiée au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| ActiveCampaign, LLC (États-Unis) | Envoi des e-mails commerciaux et suivi de la relation commerciale | Sous-traitant | Certification au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Twilio Inc. (SendGrid, États-Unis) | Envoi des e-mails du Service et des communications d'Actelo | Sous-traitant | Certification au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Aircall SAS (France) | Téléphonie : nom, prénom et numéro de téléphone des interlocuteurs | Sous-traitant | Données également traitées par Aircall.io, Inc. (États-Unis), certifiée au Data Privacy Framework |
| Google (Google Workspace) | Messagerie électronique et outils bureautiques de l'équipe | Sous-traitant | Google LLC (États-Unis) est certifiée au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Slack Technologies, LLC (groupe Salesforce, États-Unis) | Communication interne de l'équipe | Sous-traitant | Certification de Salesforce, dont Slack Technologies, LLC, au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Freshworks Inc. (Freshdesk, États-Unis) | Gestion des demandes d'assistance | Sous-traitant | Certification au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Functional Software, Inc. (Sentry, États-Unis) | Suivi des erreurs techniques du Service | Sous-traitant | Certification au Data Privacy Framework ; clauses contractuelles types en complément |
| Loom, Inc. (groupe Atlassian, États-Unis) | Lecteur des vidéos de tutoriels, dans l'aide du Service et sur le site | Éditeur du lecteur ; traceurs décrits dans la politique cookies | Certification d'Atlassian, dont Loom, Inc., au Data Privacy Framework |
Actelo peut communiquer des données aux autorités habilitées lorsqu'une disposition légale ou une décision de justice l'impose, et à ses conseils pour la défense de ses droits.
5. Hébergement et transferts hors de l'Union européenne
Les données du Service, dont les données de compte, sont hébergées en France, à Paris, chez les hébergeurs identifiés dans les mentions légales.
Certains prestataires de l'article 4 sont établis aux États-Unis ou y traitent des données. Chaque transfert repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), lorsque le prestataire y est certifié, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission (décision 2021/914), complétées d'une évaluation des conditions du transfert. Une copie des garanties peut être demandée à rgpd@actelo.fr.
6. Droits des personnes
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- accès à ses données et rectification (art. 15 et 16) ;
- effacement et limitation du traitement (art. 17 et 18) ;
- portabilité des données qu'elle a fournies (art. 20) ;
- opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime d'Actelo (art. 21) ; l'opposition à la prospection s'exerce sans motif, par le lien figurant dans chaque e-mail ou sur simple demande ;
- retrait du consentement à la mesure d'audience, à tout moment et sans effet sur les traitements antérieurs, selon la politique cookies ;
- directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
Les demandes sont adressées à rgpd@actelo.fr. Actelo répond dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 du RGPD, prolongeable dans les cas qu'il prévoit, et peut demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable.
Les Emprunteurs et les Partenaires d'un Abonné adressent leurs demandes à celui-ci, responsable de leurs données. Actelo l'assiste dans les conditions du DPA.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.
7. Sécurité
Actelo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, présentées sur la page Sécurité.
8. Mise à jour
La version applicable est celle publiée dans le centre légal, avec sa Date d'effet. Les versions successives figurent dans l'historique des versions. Actelo informe les personnes concernées, par tout moyen approprié, d'une modification substantielle des traitements décrits.