Actelo, centre légal

Protection des données

Nos principes

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Les dossiers montés dans le Service sont ceux des cabinets et concernent leurs clients. Nous les traitons pour le compte des cabinets et selon leurs instructions. Voici les principes que nous appliquons et les réponses aux questions qu'un cabinet se pose avant de nous confier ses dossiers ; pour chaque sujet, le document qui engage Actelo est indiqué.

Nos principes

  • Les données des dossiers sont traitées pour le compte du cabinet et selon ses instructions. Actelo ne les traite que pour fournir le Service.
  • Les données des dossiers sont hébergées en France, à Paris. Nos prestataires sont nommés dans une liste publique, avec le lieu de traitement et l'encadrement des transferts de chacun.
  • Le cabinet décide pour ses dossiers : il fixe leur durée de conservation, consulte, corrige, exporte et supprime lui-même les données de ses clients, et peut fixer des consignes à l'Assistant IA.
  • À la fin de l'abonnement, les données sont restituées sur demande, puis supprimées.

De quelles données parle-t-on ?

De deux ensembles, qui ne relèvent pas du même document.

Les Données de l'Abonné sont tout ce qu'un cabinet, ses Utilisateurs, ses Emprunteurs et ses Partenaires déposent ou produisent dans le Service : l'identité et les coordonnées des emprunteurs, leur situation familiale, professionnelle et patrimoniale, les Pièces du dossier (pièces d'identité, relevés bancaires, avis d'imposition, bulletins de paie), les échanges du Portail client et du Portail partenaire, les documents signés et les conversations avec l'Assistant IA. L'annexe II du DPA les décrit service par service. Un dossier de financement ou d'assurance emprunteur peut contenir des données de santé ; l'annexe II indique les garanties qui s'y appliquent, et il appartient au cabinet de disposer d'une base légale pour les traiter.

Les données qu'Actelo traite pour son propre compte sont celles des comptes et des abonnements, de la facturation, de l'assistance, de la sécurité du Service, de l'information sur ses offres et du site actelo.fr. Elles relèvent de la politique de confidentialité.

Qui est responsable du traitement ?

Pour les Données de l'Abonné, le cabinet est responsable du traitement : c'est lui qui décide pourquoi et comment ses dossiers sont traités. Actelo est son sous-traitant et suit ses instructions, c'est-à-dire les documents contractuels et les réglages qu'il définit dans le Service. L'accord de traitement des données (le DPA) fixe les obligations de chacun. Ses clauses 1 à 10 sont, mot pour mot, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne entre responsables du traitement et sous-traitants ; les clauses suivantes et les annexes les complètent. L'Administrateur l'accepte avec les conditions générales d'abonnement, en une seule fois, et retrouve un récapitulatif de l'acceptation dans l'Espace de travail.

Pour les données qu'elle traite pour son propre compte, Actelo est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Références : article 17 des conditions générales d'abonnement, accord de traitement des données, clause 14 du DPA (instructions), politique de confidentialité, article 1.

Où sont hébergées les données ?

En France, à Paris : l'application, ses bases de données, les Pièces des dossiers, les sauvegardes et les journaux techniques. Certains de nos prestataires sont des sociétés américaines ou traitent des données aux États-Unis, notamment pour le stockage des Pièces, l'envoi des e-mails, le suivi des erreurs et l'exécution de l'Assistant IA. Pour chacun, la liste des Sous-traitants ultérieurs indique le lieu de traitement et ce qui encadre le transfert éventuel : la certification du prestataire au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis (le Data Privacy Framework), ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Références : mentions légales, article 2, annexe IV du DPA (transferts), Sécurité.

Comment Actelo protège-t-elle les données ?

Par des mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe III du DPA et expliquées sur la page Sécurité : hébergement à Paris, chiffrement, cloisonnement par société, double authentification, sauvegardes, journalisation, discrétion du personnel. En cas de violation de données touchant les dossiers d'un cabinet, ses Administrateurs en sont informés dans les 48 heures suivant la prise de connaissance par Actelo (Sécurité : incidents).

Actelo fait-elle appel à des sous-traitants ?

Oui, et nous les nommons. Nous recourons à des prestataires pour héberger le Service, administrer l'infrastructure, stocker les Pièces, envoyer les e-mails, exécuter l'Assistant IA, faire signer les documents et gérer l'assistance. Leur liste, avec le rôle, le lieu de traitement et l'encadrement des transferts de chacun, est publiée et tenue à jour : c'est l'annexe IV du DPA. Leurs obligations sont fixées par la clause 7.7 du DPA. Tout ajout ou remplacement est annoncé aux Administrateurs 30 jours à l'avance ; le cabinet peut s'y opposer dans les conditions du DPA.

Les Services tiers que le cabinet choisit lui-même, par exemple pour tarifer une assurance emprunteur, ne sont pas des sous-traitants d'Actelo : ils traitent les données sous leur propre responsabilité (liste des Sous-traitants ultérieurs, article 2).

Références : liste des Sous-traitants ultérieurs, clause 7.7 et clause 11 du DPA.

Et l'Assistant IA ?

L'Assistant IA aide les Utilisateurs à produire et à tenir leurs dossiers, et répond à leurs questions. Il lit les Pièces, en extrait les informations utiles, les classe, contrôle leur cohérence, signale les indices de falsification et rédige à partir des faits du dossier. Il n'évalue pas de sa propre initiative la solvabilité ni le profil de risque d'un Emprunteur ; l'appréciation du dossier et le conseil restent ceux du courtier.

Il traite les Données de l'Abonné pour le compte du cabinet, dans les conditions du DPA. L'Administrateur peut lui fixer des Consignes IA de l'entreprise, par exemple ne pas exploiter certains documents. Les requêtes sont acheminées vers des prestataires sélectionnés par Actelo, qui s'engagent à ne pas les conserver après la réponse et à ne pas les utiliser pour entraîner leurs modèles (liste des Sous-traitants ultérieurs). Les règles de validation des messages et la durée de conservation des conversations figurent dans les conditions de l'Assistant IA et à l'annexe II du DPA.

Au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle, Actelo est le fournisseur de l'Assistant IA, parce qu'elle le développe et le met à disposition sous son nom, et le cabinet en est le déployeur, parce qu'il l'utilise sous sa propre autorité dans son activité.

Références : conditions particulières de l'Assistant IA, articles 2, 4, 6 et 9 ; annexe II du DPA.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Pendant l'abonnement, c'est le cabinet qui décide : il fixe la durée de conservation de ses dossiers au regard de ses propres obligations et dispose des fonctions d'export du Service. Pendant les 30 jours qui suivent la fin de l'abonnement, il peut demander un export complet de ses données ; Actelo supprime ensuite les données du cabinet de ses systèmes de production, sauf obligation légale de conservation, et remet une attestation de suppression sur demande écrite. Les copies présentes dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur cycle de conservation : 30 jours pour les sauvegardes d'infrastructure, environ 90 jours pour la copie des Pièces. Les journaux techniques sont conservés 90 jours.

Un cabinet qui passe à un autre outil peut aussi demander le portage de ses données vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes, dans les conditions de l'avenant Data Act.

Les durées applicables aux données qu'Actelo traite pour son propre compte figurent dans la politique de confidentialité.

Références : annexe II et clause 13 du DPA, article 24 des conditions générales d'abonnement, avenant Data Act, politique de confidentialité, article 3.

Que devons-nous faire de notre côté ?

Le cabinet reste responsable de ses dossiers vis-à-vis de ses clients. Il les informe du traitement de leurs données : nous mettons à sa disposition un modèle de notice d'information des emprunteurs, qui couvre aussi l'Assistant IA. Il fixe la durée de conservation de ses dossiers, n'ouvre des accès qu'aux personnes qui en ont besoin, dispose d'une base légale lorsqu'un dossier contient des données de santé, et veille à ce que ses Utilisateurs appliquent les règles de sécurité attendues d'eux (Sécurité).

Comment les personnes exercent-elles leurs droits ?

Les Emprunteurs et les Partenaires d'un cabinet s'adressent à celui-ci, responsable de leurs données. Le cabinet consulte, corrige, exporte et supprime lui-même les données de ses clients depuis le Service, et traite ainsi leurs demandes sans passer par nous. Lorsqu'une personne nous écrit directement, nous transmettons sa demande au cabinet sans délai.

Pour les données qu'Actelo traite pour son propre compte, par exemple le compte d'un Utilisateur ou une demande d'assistance, les demandes sont adressées à rgpd@actelo.fr, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Références : politique de confidentialité, article 6, annexe III du DPA (assistance au responsable), notice d'information des emprunteurs.

Où sont écrits nos engagements ?

Nos engagements figurent dans les documents contractuels et dans les politiques publiées ici :

Questions : rgpd@actelo.fr.