Conditions générales d'abonnement
ProjetEntre en vigueur le
Version en vigueur : Conditions générales d'abonnement du
1. Objet et Documents contractuels
Les présentes conditions générales d'abonnement (les « CGA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTELO, société par actions simplifiée au capital de 165 884,00 euros, dont le siège social est situé 5 rue de la Charité, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 840 196 968, numéro de TVA intracommunautaire FR35840196968 (« Actelo »), met le Service à la disposition de l'Abonné, ainsi que les droits et obligations des Parties au titre de l'Abonnement.
1.1 Documents contractuels
Le Contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant (ensemble, les « Documents contractuels ») :
- les Conditions particulières, le cas échéant ;
- les conditions particulières de l'Assistant IA (les « Conditions IA ») ;
- l'avenant Data Act (l'« Avenant Data Act »), pour le changement de fournisseur ;
- les présentes CGA ;
- les conditions financières ;
- les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ;
- l'accord de traitement des données (le « DPA ») et ses annexes ;
- les définitions.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Par exception, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement de Données personnelles pour le compte de l'Abonné.
1.2 Portée
Les conditions générales d'achat de l'Abonné et tout document qu'il émet sont inopposables à Actelo, sauf acceptation écrite de sa part. Les contenus qu'Actelo publie en dehors des Documents contractuels, notamment son site, sa Documentation, ses supports commerciaux et sa page Sécurité, sont fournis à titre d'information et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf renvoi exprès d'un Document contractuel.
2. Définitions
Les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les définitions, communes à l'ensemble des Documents contractuels. Les titres des articles n'ont qu'une valeur de commodité.
3. Souscription et acceptation
3.1 Souscription
L'Abonné souscrit en ligne ou par la signature de Conditions particulières. La personne qui souscrit déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'Abonné et, le cas échéant, ses Entités couvertes. L'Abonné fournit des informations exactes et complètes pour son identification et sa facturation, et les tient à jour. Actelo peut refuser une souscription, sans avoir à motiver sa décision, ou subordonner l'ouverture du Service à des vérifications, notamment de l'existence et de l'activité de l'Abonné.
Actelo ouvre à l'Abonné son Espace de travail. Le Service est mutualisé entre les Abonnés ; les données de chaque Abonné sont cloisonnées dans son Espace de travail, dans les conditions de l'annexe III du DPA. L'adresse de l'Espace de travail est attribuée par Actelo ; l'Abonné n'acquiert sur elle aucun droit. Actelo peut la modifier pour un motif légitime, après en avoir informé l'Administrateur, et la réattribuer après la fin du Contrat.
3.2 Essai
Actelo peut proposer un essai gratuit du Service, dont elle fixe la durée et les conditions. Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans garantie ni engagement de disponibilité. L'Abonnement commence lorsqu'un Administrateur fournit un moyen de paiement valide. À défaut, Actelo peut fermer l'Espace de travail et supprimer les données qui y ont été déposées, après en avoir informé l'Administrateur par tout moyen.
3.3 Acceptation
Un Administrateur accepte les CGA dans le Service, où l'ensemble des Documents contractuels lui est présenté. Cette acceptation emporte celle des Conditions IA, de l'Avenant Data Act, des conditions financières, des CGU, du DPA, annexes comprises, et des définitions, dans leur Version en vigueur à cette date. Les Utilisateurs acceptent les CGU dans les conditions de leur article 1.
Actelo enregistre chaque acceptation : l'Abonné, l'identité de la personne qui accepte, la date et l'heure, l'adresse IP et la Version de chaque Document contractuel accepté. Ces enregistrements font preuve dans les conditions de l'article 29. Un récapitulatif de l'acceptation est disponible dans l'Espace de travail.
3.4 Abonnements en cours à la Date d'effet
Lorsque l'Abonnement est en cours à la Date d'effet de la présente Version, celle-ci est soumise à l'acceptation d'un Administrateur dans les conditions de l'article 3.3. L'Administrateur peut l'accepter dans le Service avant la Date d'effet. À défaut, le troisième alinéa de l'article 25 s'applique à compter de la Date d'effet.
4. Abonné, Réseau et comptes
4.1 Entités couvertes
L'Abonné souscrit pour lui seul ou, en qualité de Tête de réseau, pour les Entités couvertes qu'il désigne dans le Service ou dans les Conditions particulières. L'Abonné est le seul cocontractant d'Actelo et le seul débiteur du prix, y compris pour l'utilisation du Service par ses Entités couvertes. Il déclare être habilité à accepter les Documents contractuels, DPA compris, au nom de ses Entités couvertes, et répond de leur respect par celles-ci et par leurs Utilisateurs comme de son propre fait.
4.2 Rôles au regard des Données personnelles
Chaque Entité couverte demeure responsable du traitement des Données personnelles de ses propres clients et prospects. Actelo agit en qualité de sous-traitant pour son compte, dans les conditions du DPA.
4.3 Administrateurs et Utilisateurs
L'Abonné désigne au moins un Administrateur en lui donnant accès aux paramètres de l'entreprise dans le Service. Chaque Administrateur est habilité par l'Abonné à agir en son nom auprès d'Actelo pour tout acte relatif au Contrat, notamment pour gérer les comptes et les droits des Utilisateurs, activer les fonctionnalités optionnelles, commander les Forfaits IA, accepter les CGA dans les conditions de l'article 3.3 et recevoir les informations qu'Actelo adresse à l'Abonné. Il peut agir seul : son acte engage l'Abonné, sans qu'Actelo ait à vérifier ses pouvoirs ni à recueillir l'accord d'un autre Administrateur. Une limitation de ses pouvoirs n'est opposable à Actelo qu'à compter du retrait de cet accès. L'Abonné retire cet accès à toute personne qu'il n'habilite plus et répond des actes accomplis avant ce retrait. L'Abonné répond du respect des Documents contractuels par ses Utilisateurs et de leurs actes dans le Service.
4.4 Sortie d'une Entité couverte
Les données déposées au titre de l'Abonnement sont des Données de l'Abonné. Lorsqu'une Entité couverte quitte le Réseau, Actelo n'exécute d'export à son profit que sur instruction écrite de l'Abonné, sans préjudice des obligations propres de l'Entité couverte en qualité de responsable du traitement. L'utilisation du Service par cette Entité couverte pour son propre compte suppose un nouvel Abonnement, souscrit dans les conditions de l'article 3.
5. Description du Service
Le Service est une application en ligne de gestion de l'activité d'intermédiation en crédit, fournie en mode SaaS, en version standard. Ses fonctionnalités et ses prérequis techniques sont décrits dans la Documentation.
5.1 Application et GED
La gestion des dossiers, des clients, des Partenaires et des commissions, et la GED, qui stocke les Pièces des dossiers.
5.2 Portail client et Portail partenaire
Le Portail client permet aux Emprunteurs de l'Abonné de déposer des Pièces et d'échanger avec lui. Le Portail partenaire permet aux Partenaires de suivre les dossiers que l'Abonné partage avec eux. L'Abonné décide seul de ce qu'il partage, répond de ses relations avec ses Emprunteurs et ses Partenaires, et les informe de l'utilisation du Service.
5.3 API et Accès aux données
L'API permet à l'Abonné de connecter le Service à ses propres outils. L'Accès aux données lui permet d'interroger en lecture seule les données de son Espace de travail au moyen de clés personnelles. Leur ouverture se demande à Actelo, à contact@actelo.fr. Leur usage est soumis à des limites de débit fixées par Actelo. Leurs autres conditions techniques, notamment la durée de vie des clés, la journalisation et les versions, sont fixées par la Documentation et, pour l'Accès aux données, par les Conditions particulières.
L'Abonné répond de la garde de ses clés, des personnes auxquelles il les confie et de l'usage des données extraites, qui sortent du périmètre du Service. Actelo peut, à sa discrétion, limiter le débit d'une clé ou la suspendre en cas d'usage anormal, faire évoluer l'API et retirer une version moyennant un préavis raisonnable.
5.4 Signature électronique
Le Service permet de faire signer des documents par voie électronique, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance tiers. L'Abonné apprécie seul si le niveau de signature proposé convient aux documents qu'il fait signer. Le prix figure dans les conditions financières.
5.5 Assistant IA
L'Assistant IA et les Agents autonomes sont régis par les Conditions IA, qui prévalent sur les CGA pour ce qui les concerne.
5.6 Modèles et outils de calcul
Les modèles de documents et les outils de calcul du Service sont fournis à titre indicatif. Actelo s'efforce de tenir à jour les paramètres issus de la réglementation. L'Abonné adapte les modèles à sa situation, vérifie chaque résultat avant de l'utiliser et en reste seul responsable. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une prestation d'intermédiation.
6. Évolutions, Bêta et fonctionnalités optionnelles
6.1 Évolutions
Actelo fait évoluer le Service à sa discrétion : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, changement d'infrastructure, de technologie ou de prestataire. Les mises à jour font partie du Service et sont soumises au Contrat. Actelo s'efforce d'informer les Administrateurs, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des évolutions qui modifient de façon notable l'utilisation du Service. L'Abonné maintient son environnement conforme aux prérequis de la Documentation. L'arrivée d'un nouveau Sous-traitant ultérieur suit l'article 17 ; une révision des prix suit l'article 10.
Actelo peut modifier le Service sans préavis lorsqu'une obligation légale ou une menace pour sa sécurité l'exige.
6.2 Bêta
Une fonctionnalité en Bêta est fournie en l'état, pour être testée. Actelo peut la modifier, la limiter ou y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Son passage en offre payante n'engage l'Abonné qu'après souscription par un Administrateur.
6.3 Fonctionnalités optionnelles
L'Administrateur active les fonctionnalités optionnelles, payantes ou non.
7. Services tiers
L'Abonné peut connecter le Service à des Services tiers, sous sa responsabilité, avec ses propres identifiants et selon les conditions du tiers, dont il fait son affaire. Actelo n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique : elle ne répond ni du contenu, ni de la disponibilité, ni des résultats d'un Service tiers, ni de ses conditions tarifaires. Elle peut modifier ou retirer une intégration à tout moment, notamment lorsque le tiers modifie ou cesse son service.
Le traitement des données transmises à un Service tiers est décrit à l'article 2 de la liste des Sous-traitants ultérieurs.
8. Assistance et prestations complémentaires
L'assistance technique est comprise dans l'Abonnement. Elle porte sur l'accès au Service, son fonctionnement conforme à la Documentation et le traitement des anomalies signalées. Elle est assurée par les canaux indiqués dans le Service, dont l'Assistant IA, et par l'équipe d'Actelo pendant ses jours et heures ouvrés. Actelo traite les demandes dans un délai raisonnable. Aucun engagement de délai d'intervention ou de résolution n'est pris en dehors de Conditions particulières.
L'assistance ne comprend ni conseil juridique, fiscal ou financier, ni accompagnement dans l'activité de l'Abonné, ni formation, reprise de données ou paramétrage spécifique. Ces prestations complémentaires sont réalisées sur devis, dans les conditions des conditions financières.
9. Disponibilité, maintenance et hébergement
9.1 Disponibilité
Actelo met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sous réserve des maintenances et des cas visés ci-après. L'Abonné reconnaît que l'accès au Service dépend de réseaux, d'équipements et de prestataires qu'Actelo ne contrôle pas, et qu'il peut être interrompu de ce fait. Aucun niveau de disponibilité ni délai de rétablissement n'est garanti en dehors de Conditions particulières.
9.2 Maintenance
Actelo peut interrompre le Service pour maintenance. Elle s'efforce de réaliser les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Administrateurs à l'avance, par tout moyen. Une maintenance d'urgence, notamment pour la sécurité ou une anomalie bloquante, peut être réalisée sans préavis.
9.3 Hébergement et sauvegardes
Les Données de l'Abonné sont hébergées en France et sauvegardées selon les mesures décrites à l'annexe III du DPA. Les sauvegardes servent à la continuité du Service. Elles ne constituent pas un service d'archivage et ne dispensent pas l'Abonné de conserver les documents que sa réglementation lui impose.
10. Prix, indexation et révision
10.1 Prix
Les prix du Service figurent dans les conditions financières en vigueur ou dans les Conditions particulières. Ils s'entendent en euros hors taxes. Les consommations, notamment les Signatures effectives, le stockage au-delà du volume compris et, le cas échéant, l'API et l'Accès aux données, ainsi que les Forfaits IA, sont facturés en sus de l'Abonnement, selon les conditions financières. Une évolution du taux de TVA ou d'une taxe applicable est répercutée sur les factures sans préavis.
10.2 Indexation
Les prix sont indexés de plein droit, le 1er janvier de chaque année, sur l'indice Syntec ou tout indice qui lui succède. Le prix indexé est égal au prix en vigueur multiplié par le rapport entre le dernier indice publié à la date de l'indexation et l'indice de référence. L'indice de référence est le dernier indice publié à la date de l'indexation précédente ou, pour la première indexation, à la Date d'effet des conditions financières ou des Conditions particulières qui fixent le prix. L'indexation s'applique sans préavis, aux périodes de facturation qui commencent à compter de sa date.
10.3 Révision
Actelo peut en outre réviser ses prix et ses conditions financières. Elle notifie les nouveaux prix aux Administrateurs, dans les conditions de l'article 29, au moins 15 jours avant leur date d'effet. Ils s'appliquent aux périodes de facturation qui commencent à compter de cette date. L'Abonné qui ne les accepte pas peut résilier, dans les conditions de l'article 23.2, avant cette date.
11. Facturation et paiement
11.1 Facturation
L'Abonnement et les consommations sont facturés chaque mois, à terme échu. Les Forfaits IA sont facturés d'avance, selon les conditions financières. Les factures sont émises sous forme électronique et, lorsque la réglementation sur la facturation électronique l'impose, transmises par l'intermédiaire de la plateforme qu'Actelo désigne. L'Abonné accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Il communique les informations nécessaires à leur émission et à leur transmission, notamment son numéro SIREN et son adresse de facturation, et signale tout changement.
11.2 Paiement
Les factures sont payables à réception, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par l'Abonné. L'Abonné maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute contestation d'une facture est adressée à Actelo par écrit, motivée, dans les 15 jours suivant son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
11.3 Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Actelo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les frais bancaires de rejet de prélèvement sont refacturés à l'Abonné à leur coût. Actelo peut en outre suspendre le Service dans les conditions de l'article 13 et résilier le Contrat dans les conditions de l'article 23.3.
12. Consommations
Les quantités facturées à l'usage sont celles décomptées par le Service. Ces relevés font foi dans les conditions de l'article 29. Les règles de décompte figurent dans les conditions financières.
13. Suspension
13.1 Suspension après mise en demeure
Actelo peut, de plein droit, suspendre ou restreindre l'accès de l'Abonné, de ses Entités couvertes et de ses Utilisateurs à tout ou partie du Service, portails, API et Agents autonomes compris, en cas de manquement de l'Abonné, d'une Entité couverte ou d'un Utilisateur aux Documents contractuels ou à la loi, lorsqu'une mise en demeure notifiée dans les conditions de l'article 29 est restée sans effet pendant 7 jours. Une même mise en demeure peut viser la suspension prévue au présent article et la résiliation prévue à l'article 23.3.
13.2 Suspension sans préavis
Actelo peut suspendre sans préavis l'accès d'un Utilisateur, d'une clé d'API ou d'un Agent autonome, l'accès de l'Abonné, de ses Entités couvertes et de ses Utilisateurs à tout ou partie du Service, ou les seules fonctions d'envoi de l'article 15.7, en cas de rejet, d'échec ou de révocation d'un paiement, ou d'absence de moyen de paiement valide (article 11.2), d'atteinte ou de risque pour la sécurité du Service ou pour les données d'autres clients, d'usage manifestement illicite, de manquement aux articles 15.6 ou 15.7 ou aux règles d'usage de l'Assistant IA (article 3 des Conditions IA), ou d'acte de nature à engager la responsabilité d'Actelo ou à porter atteinte à son image. Elle en informe l'Administrateur dans les meilleurs délais, par tout moyen, en indiquant la cause de la suspension. Actelo peut de même mettre fin à un échange, par téléphone, messagerie ou ticket, en cas de comportement contraire à l'article 15.6.
13.3 Effets
La suspension ne met pas fin à l'Abonnement. Le prix reste dû et les sommes exigibles continuent de produire les pénalités de l'article 11.3. Actelo rétablit l'accès, dans un délai raisonnable, lorsque l'Abonné a remédié à la cause de la suspension et, en cas d'impayé, réglé l'intégralité des sommes dues, pénalités et frais de l'article 11.3 compris. Aucune indemnité n'est due à l'Abonné du fait d'une suspension prononcée dans les conditions du présent article. La suspension ne prive pas Actelo de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 23.3.
14. Obligations d'Actelo
Le Service est une solution standard, fournie en mode SaaS, ce que l'Abonné reconnaît. Il n'est pas destiné à répondre à une exigence particulière de l'Abonné. Actelo est tenue d'une obligation de moyens : elle fournit le Service conformément à la Documentation et aux Documents contractuels, met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'annexe III du DPA et traite dans un délai raisonnable les anomalies qui lui sont signalées. Actelo ne garantit ni l'absence d'anomalie, ni l'adéquation du Service aux besoins de l'Abonné, ni un résultat dans son activité. Dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie est exclue.
En cas d'inexécution, la Partie qui s'en prévaut prend toute mesure raisonnable pour limiter son préjudice. À défaut, elle ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice qu'elle ne pouvait éviter.
15. Obligations de l'Abonné
15.1 Identifiants et sécurité
L'Abonné garde confidentiels les Identifiants de ses Utilisateurs et ses clés d'API, active les protections proposées par le Service, dont la double authentification, et signale sans délai à Actelo toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée au moyen des Identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par l'Abonné, sauf signalement préalable de leur compromission. L'Abonné est responsable de ses équipements, de sa connexion et de la conformité de son environnement aux prérequis de la Documentation.
15.2 Usage conforme
L'Abonné utilise le Service dans le respect de la loi, des droits des tiers et des Documents contractuels, et pour les besoins de son activité professionnelle, sous réserve des Conditions IA pour l'Assistant IA. Il s'interdit notamment :
- d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'autres clients d'Actelo ;
- de contourner les limites techniques, les quotas ou les mesures de sécurité du Service ;
- d'extraire des données en dehors des fonctions d'export et de l'API ;
- de copier, modifier ou décompiler le Service en dehors des cas prévus par la loi ;
- de mettre le Service à la disposition de personnes autres que ses Entités couvertes et ses Utilisateurs ;
- d'y déposer des contenus illicites ou malveillants.
15.3 Réglementation de l'activité de l'Abonné
L'Abonné reste seul responsable du respect des obligations attachées à son activité d'intermédiaire, notamment son devoir de conseil et d'information, ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de démarchage, de conservation des documents et de facturation. Actelo n'est pas tenue d'identifier la réglementation propre à l'activité de l'Abonné ni d'y conformer le Service. Les modèles et outils de l'article 5.6 ne déchargent pas l'Abonné de ces obligations.
15.4 Données déposées
L'Abonné garantit qu'il est en droit de traiter les données qu'il dépose dans le Service et informe les personnes concernées, Emprunteurs et Partenaires compris, dans les conditions prévues par la réglementation. Un modèle de notice est mis à sa disposition. Il tient cette information et ses propres documents à jour, notamment lorsque Actelo lui notifie une évolution du Service, de l'Assistant IA ou des Sous-traitants ultérieurs. Les mentions que le Service propose ou insère dans les documents de l'Abonné sont des modèles au sens de l'article 5.6 ; Actelo n'est pas tenue de mettre à jour les modèles que l'Abonné a adaptés ou téléversés.
15.5 Garantie
L'Abonné garantit Actelo contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, y compris un Emprunteur, un Partenaire, une Entité couverte ou une autorité, fondée sur les données qu'il dépose, sur l'usage du Service par lui-même ou ses Utilisateurs, ou sur un manquement à ses obligations. Il indemnise Actelo des condamnations prononcées et des frais raisonnables de défense.
15.6 Respect du personnel d'Actelo
L'Abonné, ses dirigeants, ses préposés, ses Entités couvertes et ses Utilisateurs s'abstiennent, dans leurs échanges avec le personnel d'Actelo et de ses prestataires, de tout propos ou comportement injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire ou dénigrant, et de toute pression répétée. Un manquement au présent article expose l'Abonné à la suspension prévue à l'article 13.2 et à la résiliation prévue à l'article 23.3.
15.7 Envois de messages
Les fonctions d'envoi du Service, notamment les e-mails, les modèles, les relances, les Agents autonomes et l'Assistant IA, sont destinées aux échanges individuels liés aux dossiers et à la relation de l'Abonné avec ses clients et ses Partenaires. L'Abonné s'interdit notamment les envois en nombre, les campagnes de prospection ou de marketing, les lettres d'information, la relance groupée d'une base de prospects ou de contacts, les envois à des adresses achetées, louées ou collectées sans le consentement requis, et tout envoi non sollicité. Il répond seul du respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale.
Actelo peut, à sa discrétion, fixer et modifier des limites d'envoi, notamment de volume, de nombre de destinataires ou de fréquence, retarder, bloquer ou refuser un envoi, et désactiver les fonctions d'envoi pour un Utilisateur ou pour l'Abonné. Ces limites ne constituent pas une modification des Documents contractuels. Les frais qu'Actelo engage pour remédier aux conséquences d'un envoi contraire au présent article, notamment une atteinte à sa réputation d'envoi, le blocage ou la sanction d'un prestataire ou l'inscription sur une liste noire, sont à la charge de l'Abonné, sans préjudice de l'article 15.5.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Service
Actelo, ou ses concédants, est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, sa Documentation, ses bases de données, ses interfaces et ses marques. Actelo concède à l'Abonné, pour la durée de l'Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser, pour ses besoins propres et ceux de ses Entités couvertes, par l'intermédiaire de ses Utilisateurs, dans les limites des Documents contractuels. Aucun autre droit n'est concédé.
16.2 Données de l'Abonné
L'Abonné conserve l'ensemble de ses droits sur les Données de l'Abonné. Il concède à Actelo le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter pour les besoins de l'exécution du Contrat. Actelo peut établir et utiliser librement des statistiques et des données agrégées issues de l'utilisation du Service, dès lors qu'elles ne permettent d'identifier ni l'Abonné, ni un Utilisateur, ni un Emprunteur. L'Abonné autorise Actelo à reproduire sa dénomination, son logo et sa charte graphique dans le Service et dans les portails, pour les besoins de l'Abonnement. Il garantit disposer, sur ces signes, des droits nécessaires à cet usage et à celui de l'article 28, y compris lorsqu'ils appartiennent à un tiers.
16.3 Contenus générés
Les Contenus générés sont mis à la disposition de l'Abonné, qui peut les utiliser pour son activité. Actelo ne revendique aucun droit sur eux et ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalité, ni l'absence de similitude avec des contenus produits pour d'autres clients.
16.4 Modèles
Les modèles fournis par Actelo restent sa propriété. L'Abonné peut les utiliser et les adapter pour son activité pendant l'Abonnement. Les modèles que l'Abonné téléverse dans le Service restent les siens.
16.5 Suggestions
Actelo peut utiliser librement et sans contrepartie les suggestions d'amélioration que l'Abonné ou ses Utilisateurs lui adressent.
17. Protection des Données personnelles
Pour les Données personnelles que l'Abonné traite au moyen du Service, l'Abonné est responsable du traitement et Actelo son sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par le DPA, accepté avec les CGA.
Pour les traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte, notamment la relation commerciale, la facturation, la sécurité du Service, la mesure des consommations et l'information sur ses offres, Actelo est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
L'Abonné est informé des changements de Sous-traitants ultérieurs et peut s'y opposer dans les conditions, et avec les seuls effets, prévus à la clause 11 du DPA.
18. Confidentialité
Chaque Partie tient confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, notamment les données, les informations techniques, commerciales et financières, et les conditions négociées. Elle ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les communique qu'à ses salariés, prestataires et conseils qui ont besoin d'en connaître et sont tenus à une obligation équivalente.
Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie qui les reçoit, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
19. Sécurité et accès d'Actelo aux comptes
Actelo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe III du DPA. La page Sécurité en donne une présentation générale, sans valeur contractuelle.
Le personnel habilité d'Actelo, tenu à une obligation de discrétion, peut accéder à l'Espace de travail de l'Abonné pour l'assistance, le traitement des incidents, la sécurité du Service ou à la demande de l'Abonné. Ces accès sont limités aux personnes qui en ont besoin et journalisés.
Les violations de Données personnelles sont notifiées dans les conditions de la clause 9 du DPA.
20. Responsabilité
20.1 Principe
La responsabilité d'Actelo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l'Abonné, sous réserve de la preuve d'un lien de causalité direct avec le manquement. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, de commissions, de clientèle, de chance ou d'image, les coûts de substitution, la perte ou l'altération de données imputable à l'Abonné ou à ses Utilisateurs, ainsi que tout dommage qui ne résulte pas exclusivement et directement d'une défaillance du Service.
20.2 Plafond
La responsabilité totale d'Actelo au titre du Contrat, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes des sommes payées par l'Abonné au titre de l'Abonnement au cours des six mois précédant le fait générateur. Les Parties reconnaissent que cette limitation est une condition déterminante de l'engagement d'Actelo et que le prix en tient compte.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
20.3 Assistant IA
Actelo ne répond ni des décisions prises par l'Abonné ou ses Utilisateurs sur le fondement d'un Contenu généré, ni des conséquences d'un Contenu généré utilisé sans la vérification prévue par les Conditions IA. Les actions exécutées par l'Assistant IA ou par un Agent autonome sur instruction, validation ou paramétrage d'un Utilisateur sont réputées faites par l'Abonné.
20.4 Données et activité de l'Abonné
Actelo n'exerce aucun contrôle sur les données déposées dans le Service et n'en garantit pas l'exactitude. Elle n'est pas partie aux relations entre l'Abonné et ses Emprunteurs, ses Partenaires ou les établissements prêteurs, et ne répond d'aucun litige entre eux. Les décisions prises par l'Abonné dans l'exercice de son activité, notamment le conseil, le montage et la présentation des dossiers, relèvent de sa seule responsabilité.
20.5 Exclusions
Actelo ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux Documents contractuels ou à la Documentation, d'une faute de l'Abonné ou d'un Utilisateur, notamment dans la garde des Identifiants, des équipements, réseaux ou logiciels de l'Abonné, d'un Service tiers, d'une fonctionnalité en Bêta ou d'un essai gratuit, d'une suspension prononcée conformément à l'article 13, ou d'un cas de force majeure.
20.6 Prescription
Toute action fondée sur le Contrat, à l'exception des actions en paiement, se prescrit par un an à compter du jour où la Partie a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.
21. Assurance
Actelo souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'éditeur du Service et une assurance couvrant les risques cyber, qu'elle maintient pendant toute la durée du Contrat.
L'Abonné maintient, pendant toute la durée du Contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, et en justifie à la demande d'Actelo.
22. Force majeure
Aucune Partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsqu'ils en présentent les caractères, la défaillance d'un hébergeur, d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'énergie ou d'un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, les attaques informatiques et les décisions d'une autorité produisent les mêmes effets.
La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit. Les sommes dues pour les services fournis restent exigibles.
23. Durée et résiliation
23.1 Durée
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles, sans engagement de durée, sauf stipulation contraire des Conditions particulières.
23.2 Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son Espace de travail ou par notification écrite dans les conditions de l'article 29. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due en totalité.
23.3 Résiliation par Actelo
Actelo peut résilier l'Abonnement sans motif, par notification écrite, moyennant un préavis de 1 mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle le préavis expire.
Conformément à l'article 1225 du Code civil, le Contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure, du seul fait de l'un des manquements suivants, commis par l'Abonné, une Entité couverte ou un Utilisateur :
- un manquement à l'article 15.6 ;
- un manquement grave ou répété aux règles d'usage de l'Assistant IA (article 3 des Conditions IA) ou à l'article 15.7 ;
- un usage illicite du Service, un accès ou une tentative d'accès aux données d'autres clients d'Actelo, ou une atteinte à la sécurité du Service, en violation de l'article 15.2 ;
- une fraude.
Actelo s'en prévaut par notification écrite. La résolution prend effet à la date de cette notification.
Pour tout autre manquement, notamment le défaut de paiement, Actelo peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, lorsqu'une mise en demeure est restée sans effet pendant 15 jours. Elle peut aussi résilier en cas de cessation d'activité de l'Abonné. Aucune indemnité n'est due à l'Abonné du fait d'une résiliation prononcée dans les conditions du présent article ; les sommes dues restent exigibles.
23.4 Effets
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service, aux portails, à l'API et aux Agents autonomes est fermé pour l'Abonné, ses Entités couvertes et ses Utilisateurs, sous réserve de l'article 24. Les sommes dues restent exigibles. Les articles 11, 15.5, 15.6, 15.7, 16, 18, 20, 24, 27, 29 et 31 survivent à la fin du Contrat.
24. Réversibilité et sort des données
24.1 Export
Pendant la durée de l'Abonnement, un Administrateur peut demander à Actelo, à contact@actelo.fr, de récupérer les Données exportables, en complément des fonctions d'export du Service. Au choix de l'Abonné, Actelo :
- lui remet un export des Données exportables, dans les conditions de l'annexe de l'Avenant Data Act ;
- ou lui ouvre l'Accès aux données pour 14 jours, au moyen d'une clé désactivée au terme de ce délai. L'Accès aux données ne couvre ni les fichiers des Pièces ni l'ensemble des Données exportables.
Actelo peut vérifier la qualité du demandeur avant toute remise ou ouverture. L'Abonné peut présenter une demande par période de douze mois, comprise dans l'Abonnement, sans préjudice de l'Avenant Data Act. Actelo réalise l'export ou l'ouverture dans un délai raisonnable. Actelo ne répond pas des Données exportables après leur remise ou leur récupération.
24.2 Après la fin du Contrat
Pendant les 30 jours qui suivent la fin du Contrat, l'Abonné peut demander l'export prévu à l'article 24.1, sans frais, indépendamment de la limite d'une demande par période de douze mois.
24.3 Changement de fournisseur
Le passage à un service fourni par un autre fournisseur ou à l'infrastructure propre de l'Abonné, et l'effacement de ses Données exportables à sa demande, sont régis par l'Avenant Data Act.
24.4 Suppression
Actelo supprime ensuite les Données de l'Abonné dans les conditions de la clause 13 du DPA.
25. Modification des Documents contractuels
Actelo peut modifier les Documents contractuels. Elle notifie la nouvelle Version aux Administrateurs, dans les conditions de l'article 29, au moins 15 jours avant sa Date d'effet. À défaut de résiliation avant la Date d'effet, la nouvelle Version s'applique à compter de cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service après la Date d'effet vaut acceptation de la nouvelle Version. L'Abonné qui ne l'accepte pas résilie, dans les conditions de l'article 23.2, avant la Date d'effet ; la Version antérieure lui reste applicable jusqu'à la fin de l'Abonnement.
Une modification s'applique dès sa publication lorsqu'elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire, commandée par la sécurité du Service, ajoute une fonctionnalité, ou est neutre ou favorable à l'Abonné.
Actelo peut en outre soumettre une nouvelle Version à l'acceptation d'un Administrateur dans le Service, notamment lorsqu'elle modifie le DPA. À compter de sa Date d'effet et jusqu'à cette acceptation, l'accès au Service est limité à cette acceptation ; l'export reste possible dans les conditions de l'article 24.1. L'Abonnement se poursuit pendant cette limitation et reste dû.
Les révisions des prix et des conditions financières suivent l'article 10. Les Versions successives figurent dans l'historique des versions.
26. Cession et sous-traitance
L'Abonné ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'Actelo. Actelo peut céder ou transférer le Contrat, notamment à une société de son groupe ou au repreneur de tout ou partie de son activité ; l'Abonné y consent par avance, conformément à l'article 1216 du Code civil, et en est informé par tout moyen.
Actelo peut recourir à des prestataires de son choix pour l'exécution du Contrat, sous sa responsabilité et, pour le traitement de Données personnelles, dans les conditions du DPA.
27. Non-sollicitation
Pendant la durée du Contrat et 12 mois après sa fin, l'Abonné s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, en vue de l'embaucher ou de le faire travailler, tout salarié d'Actelo ayant participé à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit d'Actelo. En cas de manquement, l'Abonné verse à Actelo une indemnité forfaitaire égale à six fois la dernière rémunération mensuelle brute versée par Actelo au salarié concerné.
28. Références commerciales
Actelo peut faire état de la dénomination et du logo de l'Abonné à titre de référence commerciale, sur tout support, et décrire en termes généraux les services souscrits. L'Abonné peut retirer cette autorisation par écrit. Actelo cesse alors, dans un délai raisonnable, tout nouvel usage et retire la référence de son site. Le retrait ne s'étend pas aux autres supports déjà imprimés, remis à des tiers ou publiés, notamment sur les réseaux sociaux.
29. Notifications et preuve
Les notifications prévues par le Contrat sont faites par écrit : à l'Abonné, par courrier électronique à l'adresse de l'un de ses Administrateurs ou par message dans le Service ; à Actelo, à l'adresse contact@actelo.fr ou à son siège social. Une mise en demeure ou une résiliation pour manquement est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier électronique recommandé ou par tout autre moyen écrit permettant d'en établir la réception.
Les journaux du Service, les enregistrements d'acceptation et les relevés de consommation établis par Actelo font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, et constituent une preuve recevable au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
30. Dispositions diverses
Le Service est souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Abonné ; aucun droit de rétractation ne s'applique. Les Parties sont indépendantes : le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent leur effet et les Parties lui substituent une stipulation d'effet équivalent. Les Documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur. Le Contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
31. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif au Contrat avant toute action, sans que cette recherche fasse obstacle aux mesures conservatoires ni aux actions en recouvrement.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.