Actelo, centre légal
Sommaire
  1. 1. Objet et acceptation
  2. 2. Destination de l'Assistant IA
  3. 3. Règles d'usage
  4. 4. Règlement européen sur l'intelligence artificielle
  5. 5. Bêta
  6. 6. Paramétrage par l'Abonné
  7. 7. Agents autonomes
  8. 8. Forfaits IA
  9. 9. Données traitées par l'Assistant IA
  10. 10. Vérification des Contenus générés
  11. 11. Évolutions

Conditions particulières de l'Assistant IA

ProjetEntre en vigueur le

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions particulières (les « Conditions IA ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Assistant IA, l'assistant d'intelligence artificielle intégré au Service, et de ses Agents autonomes. Elles complètent les conditions générales d'abonnement (les « CGA »), dont l'article 1 fixe l'ordre de priorité des Documents contractuels, et l'accord de traitement des données (le « DPA »).

Les Conditions IA s'appliquent à toute utilisation de l'Assistant IA, y compris en Bêta et en Forfait IA Gratuit. Elles sont acceptées avec les CGA, dans les conditions de leur article 3. L'Abonné répond du respect des Conditions IA par ses Utilisateurs.

2. Destination de l'Assistant IA

2.1 Fonctions

Actelo fixe la destination de l'Assistant IA : la préparation, le contrôle et la documentation des dossiers de financement, ainsi que l'assistance générale de l'Utilisateur. À la demande d'un Utilisateur, ou par l'intermédiaire d'un Agent autonome, l'Assistant IA, notamment :

  • lit les Pièces déposées dans la GED et en extrait les informations utiles au dossier ;
  • classe, renomme et range les Pièces ;
  • contrôle la cohérence des Pièces entre elles et avec le dossier, et signale les indices de falsification ;
  • rédige à partir des faits du dossier : synthèses, commentaires, projets de messages ;
  • répond aux questions d'utilisation du Service à partir de la Documentation ;
  • répond aux questions de l'Utilisateur, rédige, résume et recherche des informations, y compris sans lien avec un dossier.

2.2 Appréciation du dossier

L'Assistant IA n'évalue pas, de sa propre initiative, la solvabilité, la capacité de remboursement ou le profil de risque d'un Emprunteur, et ne recommande aucune décision de financement. Sur demande explicite d'un Utilisateur, il peut rassembler des éléments d'analyse du dossier. Ces éléments sont indicatifs : ils ne constituent ni une évaluation de solvabilité, ni un conseil. L'appréciation du dossier, le conseil à l'Emprunteur et la présentation du dossier aux établissements relèvent de l'Abonné, qui en répond.

3. Règles d'usage

3.1 Usages interdits

L'Abonné et ses Utilisateurs utilisent l'Assistant IA dans le respect de la loi, des droits des tiers et des Documents contractuels. Ils s'interdisent notamment de l'utiliser pour :

  • prendre ou automatiser une décision d'octroi, de refus ou de conditions d'un crédit à une personne physique ;
  • établir une notation ou un score de solvabilité ou de risque d'une personne physique ;
  • évaluer ou tarifer le risque d'une personne physique en assurance vie ou santé ;
  • solliciter ou produire des contenus illicites, discriminatoires, racistes ou haineux, injurieux, diffamatoires, harcelants, violents, à caractère sexuel, ou de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation d'Actelo ;
  • rechercher ou compiler des informations sur une personne physique à des fins de surveillance, de profilage ou de harcèlement ;
  • préparer en série, réaliser ou automatiser, y compris par un Agent autonome, des envois de prospection ou de marketing en nombre (article 15.7 des CGA) ;
  • contourner ou tester ses garde-fous, notamment par des instructions détournées ou des tentatives d'obtenir ses consignes internes ;
  • automatiser des requêtes en dehors des fonctions du Service, en faire un usage manifestement excessif, en revendre l'accès, ou développer à partir des Contenus générés un modèle ou un service concurrent ;
  • présenter un Contenu généré comme émanant d'Actelo ou approuvé par elle ;
  • toute autre finalité illicite ou contraire aux droits des tiers.

3.2 Contrôle

Actelo peut, à sa discrétion et sans y être tenue, filtrer, refuser ou interrompre une demande, limiter les volumes, et examiner les conversations détectées comme potentiellement contraires au présent article. L'accès de son personnel aux conversations suit l'article 19 des CGA.

3.3 Sanctions

En cas de manquement au présent article, Actelo peut, sans préavis, suspendre l'accès de l'Utilisateur concerné ou de l'Abonné à l'Assistant IA ou au Service, ou désactiver un Agent autonome, dans les conditions de l'article 13.2 des CGA. En cas de manquement grave ou répété, elle peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 23.3 des CGA. Le Forfait reste dû et aucune indemnité n'est due à l'Abonné.

3.4 Responsabilité

Un usage de l'Assistant IA contraire au présent article ou à la destination fixée à l'article 2, comme tout Contenu généré à la suite d'une telle demande, engage le seul Abonné, qui garantit Actelo dans les conditions de l'article 15.5 des CGA.

4. Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Au sens du règlement (UE) 2024/1689, Actelo est le fournisseur de l'Assistant IA et l'Abonné en est le déployeur. Par sa destination, l'Assistant IA ne relève pas des usages énumérés à l'annexe III de ce règlement, en particulier l'évaluation de la solvabilité ou l'établissement de la note de crédit des personnes physiques. L'Abonné qui modifie cette destination au point de faire de l'Assistant IA un système d'IA à haut risque en devient le fournisseur pour cet usage, et Actelo cesse de l'être (article 25 de ce règlement).

L'Assistant IA est identifié comme un système d'intelligence artificielle dans le Service. L'Abonné veille à ce que ses Utilisateurs disposent d'une maîtrise suffisante de l'Assistant IA pour l'employer dans leur activité (article 4 de ce règlement).

5. Bêta

Des fonctions de l'Assistant IA peuvent être proposées en Bêta, signalées comme telles dans le Service, dans les conditions de l'article 6.2 des CGA.

6. Paramétrage par l'Abonné

6.1 Consignes IA de l'entreprise

Un Administrateur peut fixer des Consignes IA de l'entreprise, que l'Assistant IA applique pour tous les Utilisateurs de la société. Elles constituent des instructions de l'Abonné au sens du DPA. Actelo les met en œuvre au titre d'une obligation de moyens ; une consigne imprécise ou contradictoire peut ne pas produire l'effet attendu.

6.2 Messages et actions

Tout message préparé par l'Assistant IA à destination d'un tiers (Emprunteur, Partenaire, établissement) est soumis à la validation d'un Utilisateur avant envoi. Les actions de classement et de rangement des Pièces peuvent être exécutées sans validation, notamment par les Agents autonomes.

7. Agents autonomes

Un Agent autonome exécute, lorsqu'un événement se produit, une consigne choisie dans le catalogue d'Actelo ou, lorsque le Forfait le permet, définie par l'Abonné. Il agit pour la seule société qui l'a activé, dans la destination fixée à l'article 2 et selon l'article 6.2. L'Abonné choisit les Agents qu'il active et contrôle leurs résultats. Actelo peut modifier ou retirer un Agent du catalogue. Le nombre d'Agents actifs dépend du Forfait. Lorsque le Forfait d'un Utilisateur prend fin ou passe à un Forfait inférieur, Actelo peut désactiver ses Agents autonomes à la date où ce changement prend effet.

8. Forfaits IA

Les fonctions ouvertes, le volume d'Actokens et le nombre d'Agents autonomes dépendent du Forfait IA de l'Utilisateur. Le Forfait Gratuit, compris dans l'Abonnement, fonctionne en Mode limité. Les Forfaits IA, leurs prix et les règles de décompte des Actokens figurent à l'article 5 des conditions financières.

9. Données traitées par l'Assistant IA

9.1 Rôles et instructions

Pour les données traitées par l'Assistant IA, l'Abonné est responsable de traitement et Actelo son sous-traitant, dans les conditions du DPA, dont l'annexe II décrit les instructions propres à l'Assistant IA. L'Assistant IA traite les Données de l'Abonné nécessaires à la tâche demandée.

9.2 Modèles et prestataires

L'Assistant IA s'appuie sur des modèles d'IA exécutés par des prestataires sélectionnés par Actelo. Actelo ne retient que des prestataires qui s'engagent à ne pas conserver les requêtes après la réponse et à ne pas les utiliser pour entraîner leurs modèles. Ces prestataires, leur lieu de traitement et les transferts hors de l'Union européenne figurent sur la liste des Sous-traitants ultérieurs (annexe IV du DPA).

9.3 Conversations

Les conversations avec l'Assistant IA font partie des Données de l'Abonné. Leur durée de conservation figure à l'annexe II du DPA.

10. Vérification des Contenus générés

Les Contenus générés sont des aides au travail de l'Utilisateur. L'Utilisateur vérifie chaque Contenu généré avant de l'utiliser, de le transmettre à un tiers ou de fonder une décision sur lui, en particulier l'exactitude des informations extraites et l'adéquation d'une rédaction à son destinataire. Le signalement d'un indice de falsification, comme son absence, ne dispense pas l'Utilisateur d'examiner la Pièce.

Actelo fournit l'Assistant IA au titre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'exactitude ou l'exhaustivité d'un Contenu généré, ni la détection de toute falsification, ni un niveau de performance ou de disponibilité de l'Assistant IA. La responsabilité des parties est régie par l'article 20 des CGA.

11. Évolutions

Actelo fait évoluer l'Assistant IA librement : fonctions, catalogue d'Agents autonomes, modèles d'IA et prestataires qui les exécutent. Le remplacement d'un modèle ou d'un prestataire ne constitue pas, par lui-même, une modification des Documents contractuels. Lorsqu'il fait intervenir un nouveau Sous-traitant ultérieur, l'information de l'Abonné et sa faculté d'opposition suivent la clause 11 du DPA. Actelo peut aussi limiter temporairement l'usage de l'Assistant IA pour préserver le fonctionnement ou la sécurité du Service.

Les Conditions IA sont modifiées dans les conditions de l'article 25 des CGA.