Notice d'information des emprunteurs (modèle)
ProjetEntre en vigueur le
Utilisation du modèle par le cabinet
- Remplacez les passages surlignés par les informations de votre cabinet et retirez ce qui ne correspond pas à votre activité.
- Remettez la notice à l'emprunteur au plus tard lors de la collecte de ses données : en annexe du DER ou du mandat, par un lien dans le Portail client, ou sur votre site.
- Ce modèle est une aide à la rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas d'une relecture par votre DPO ou votre conseil. Votre cabinet, responsable de traitement, répond de son contenu, de son adaptation et de sa remise. Actelo intervient comme sous-traitant, dans les conditions du DPA.
1. Responsable de traitement
Vos données personnelles sont traitées par [raison sociale du cabinet, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS, numéro ORIAS], votre courtier, en qualité de responsable de traitement.
Pour toute question relative à vos données : [adresse e-mail ou postale du cabinet]. [Le cas échéant : coordonnées du délégué à la protection des données du cabinet]
2. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Étudier votre projet, constituer votre dossier, rechercher et négocier un financement, et suivre votre dossier jusqu'à son terme | Exécution du mandat que vous nous confiez et mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Vous présenter des offres d'assurance emprunteur [si le cabinet propose l'assurance emprunteur ; sinon retirer la ligne] | Exécution du mandat ; pour les données de santé que nous serions amenés à traiter, votre consentement explicite [à adapter : en pratique, le questionnaire de santé est souvent adressé directement à l'assureur] |
| Vérifier la cohérence et l'authenticité des pièces de votre dossier avant leur transmission aux établissements prêteurs | Notre intérêt légitime à prévenir la fraude documentaire |
| Respecter nos obligations légales et réglementaires d'intermédiaire : devoir de conseil, conservation des justificatifs, contrôles de l'autorité de supervision | Obligation légale |
| Gérer notre relation avec vous et vous informer de nos services [à adapter] | Intérêt légitime ; consentement pour la prospection lorsque la loi l'exige |
Pour ces finalités, nos conseillers utilisent le logiciel Actelo et son assistant d'intelligence artificielle (article 5).
3. Données traitées et origine
Nous traitons les informations nécessaires à votre projet de financement :
- identité, coordonnées, situation familiale, pièce d'identité ;
- situation professionnelle et revenus : contrat de travail, bulletins de paie, avis d'imposition ;
- situation financière et patrimoniale : relevés de compte, épargne, crédits en cours, biens immobiliers ;
- caractéristiques de votre projet : bien, montant, durée, apport ;
- le cas échéant, informations nécessaires à l'assurance de votre prêt [à adapter].
Ces informations proviennent de vous ou, avec votre accord, de vos co-emprunteurs, de votre notaire, de votre agent immobilier ou du partenaire qui vous a orienté vers nous [à adapter].
4. Destinataires
Vos données sont accessibles :
- aux conseillers du cabinet en charge de votre dossier ;
- aux établissements de crédit sollicités pour votre financement et aux assureurs pour l'assurance de votre prêt ;
- aux partenaires qui interviennent dans votre projet, dans la limite de ce qui leur est nécessaire : [notaires, apporteurs d'affaires, mandataires du réseau] ;
- à nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions, en particulier Actelo, éditeur du logiciel de gestion de dossiers que nous utilisons, et ses propres sous-traitants. Votre dossier et vos pièces sont hébergés en France. La liste des sous-traitants d'Actelo est publiée à l'adresse legal.actelo.fr/sous-traitants ;
- aux autorités, lorsque la loi l'exige.
5. Assistant d'intelligence artificielle
Nos conseillers utilisent l'assistant d'intelligence artificielle intégré au logiciel Actelo. Il lit les documents que vous nous transmettez, en extrait les informations utiles, les classe, contrôle leur cohérence et signale les documents qui paraissent altérés. Il aide aussi nos conseillers à rédiger. [Si vos conseillers demandent à l'assistant des éléments d'analyse, ajouter : « À la demande de votre conseiller, il peut aussi rassembler des éléments d'analyse de votre dossier, que votre conseiller apprécie lui-même. »]
L'assistant ne prend aucune décision vous concernant. Votre dossier est apprécié par votre conseiller, et la décision de financement appartient à l'établissement prêteur.
L'assistant n'utilise vos données que pour votre dossier. Les prestataires qui exécutent les modèles d'IA s'engagent à ne pas conserver les requêtes après la réponse et à ne pas les utiliser pour entraîner leurs modèles. Les échanges de nos conseillers avec l'assistant sont supprimés au bout de 4 mois.
Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et sont décrits sur la page des sous-traitants d'Actelo (article 4).
6. Durées de conservation
Nous conservons vos données :
- pendant le traitement de votre demande de financement ;
- puis pendant [durée fixée par le cabinet au regard de ses obligations légales et des délais de prescription], pour répondre à nos obligations et justifier de notre conseil ;
- si votre projet n'aboutit pas : [durée fixée par le cabinet].
7. Vos droits
Vous pouvez à tout moment :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- les faire rectifier ou compléter ;
- en demander l'effacement ou la limitation du traitement, dans les cas prévus par la loi ;
- recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, pour les transmettre à un autre professionnel ;
- retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, et à tout moment à la prospection.
Pour exercer ces droits : [contact du cabinet]. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable dans les cas prévus par le RGPD. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).
8. Paragraphe à insérer dans le DER ou le mandat
« Les données personnelles que vous nous confiez sont traitées par [nom du cabinet], responsable de traitement, pour étudier votre projet, constituer votre dossier, rechercher votre financement et respecter nos obligations légales. Elles sont communiquées aux établissements, assureurs et partenaires qui interviennent dans votre dossier, ainsi qu'à nos prestataires techniques, dont Actelo, éditeur de notre logiciel, qui héberge votre dossier en France. Nos conseillers utilisent un assistant d'intelligence artificielle pour préparer et vérifier votre dossier ; il ne prend aucune décision vous concernant. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, que vous exercez auprès de [contact]. Notre notice d'information complète est disponible : [lien ou annexe]. »