Actelo, centre légal
Sommaire
  1. 1. Objet et champ d'application
  2. 2. Demande
  3. 3. Période transitoire
  4. 4. Fin du Contrat
  5. 5. Récupération et effacement des données
  6. 6. Frais
  7. 7. Obligations de l'Abonné
  8. Annexe : Données exportables

Avenant Data Act

ProjetEntre en vigueur le

1. Objet et champ d'application

Le présent avenant (l'« Avenant Data Act ») complète les conditions générales d'abonnement (les « CGA ») en application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données, le « Règlement »). Il fixe les conditions dans lesquelles l'Abonné peut, à sa demande, passer à un service fourni par un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure informatique (le « Changement de fournisseur »), ou faire effacer ses Données exportables. Il fait partie des Documents contractuels et est accepté avec les CGA, dans les conditions de leur article 3.3.

L'Avenant Data Act s'applique au Service fourni au titre de l'Abonnement. Il ne s'applique pas aux versions du Service fournies pour une durée limitée à des fins d'essai ou d'évaluation, notamment l'essai gratuit de l'article 3.2 des CGA.

La récupération des Données exportables prévue à l'article 24.1 des CGA reste possible sans demande de Changement de fournisseur. Les informations prévues à l'article 28 du Règlement figurent sur la page Sous-traitants ultérieurs, pour les juridictions dont dépend l'infrastructure du Service et les lieux de traitement, et sur la page Sécurité, pour les mesures prises contre l'accès international des autorités publiques aux données non personnelles et leur transfert international.

2. Demande

Un Administrateur adresse la demande de Changement de fournisseur ou d'effacement par écrit à contact@actelo.fr. La demande indique :

  • le choix de l'Abonné : passer à un service fourni par un autre fournisseur, passer à sa propre infrastructure informatique, ou effacer ses Données exportables ;
  • en cas de passage à un autre fournisseur, le nom de ce fournisseur et les coordonnées de la personne chargée du changement ;
  • le cas échéant, les tiers que l'Abonné autorise à participer au Changement de fournisseur.

Le Changement de fournisseur est lancé au terme d'un préavis de 2 mois à compter de la réception de la demande par Actelo (le « Préavis »).

3. Période transitoire

3.1 Durée

L'Abonné réalise le Changement de fournisseur pendant les 30 jours calendaires qui suivent le terme du Préavis (la « Période transitoire »), au cours desquels Actelo exécute les obligations de l'article 3.2. Pendant le Préavis et la Période transitoire, le Contrat continue de s'appliquer ; l'Abonnement et les consommations restent dus.

3.2 Obligations d'Actelo

Pendant la Période transitoire, Actelo :

  • met les Données exportables à la disposition de l'Abonné ou du tiers qu'il a autorisé, sans retard injustifié, dans les conditions de l'annexe ;
  • fournit une assistance raisonnable à l'Abonné et aux tiers qu'il a autorisés, et lui communique les informations utiles à sa stratégie de sortie ;
  • poursuit la fourniture du Service avec la diligence requise pour maintenir la continuité de l'activité de l'Abonné ;
  • informe l'Abonné des risques connus, qui relèvent d'Actelo, pour la continuité du Service ;
  • maintient les mesures de sécurité de l'annexe III du DPA, y compris pendant le transfert des données et la Période de récupération (article 5).

Actelo n'est pas tenue de développer de nouvelles fonctionnalités pour le Changement de fournisseur.

3.3 Impossibilité technique

Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser le Changement de fournisseur dans la Période transitoire, Actelo en informe l'Abonné dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de sa demande, en motivant cette impossibilité, et lui indique une autre période transitoire, de 7 mois au plus, qui tient lieu de Période transitoire pour l'application du présent avenant. Le Service est maintenu pendant toute cette période.

3.4 Prolongation

L'Abonné peut prolonger une fois la Période transitoire, par demande écrite avant son terme, pour la durée qu'il indique. La Période transitoire ainsi prolongée tient lieu de Période transitoire pour l'application du présent avenant.

4. Fin du Contrat

Le Contrat est réputé résilié :

  • lorsque le Changement de fournisseur est achevé : à la date à laquelle l'Abonné confirme par écrit avoir récupéré ses Données exportables et, au plus tard, au terme de la Période transitoire ;
  • lorsque l'Abonné a choisi l'effacement de ses Données exportables : au terme du Préavis.

Actelo notifie la résiliation à l'Abonné dans les conditions de l'article 29 des CGA. L'accès au Service est fermé à la date de la résiliation, dans les conditions de l'article 23.4 des CGA. La période mensuelle en cours reste due. Les articles 5 à 7 survivent à la fin du Contrat.

5. Récupération et effacement des données

L'Abonné dispose de 30 jours calendaires pour récupérer les Données exportables mises à sa disposition ou, lorsqu'il a choisi l'effacement, pour demander l'export de l'article 24.2 des CGA (la « Période de récupération »). La Période de récupération court à compter du terme de la Période transitoire ou, lorsque l'Abonné a choisi l'effacement, de la résiliation.

À l'expiration de la Période de récupération, Actelo efface l'intégralité des Données exportables, qu'elles comportent ou non des Données personnelles, dans les conditions de la clause 13 du DPA.

6. Frais

Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé.

L'Abonnement et les consommations dus pendant le Préavis et la Période transitoire ne constituent pas des frais de changement de fournisseur. Les prestations qui excèdent les obligations du présent avenant, notamment la conversion des Données exportables dans un format particulier ou leur intégration dans un autre système, sont des prestations complémentaires au sens des conditions financières.

7. Obligations de l'Abonné

L'Abonné coopère de bonne foi au Changement de fournisseur, fournit à Actelo les renseignements nécessaires et répond de l'importation et de l'utilisation des Données exportables dans ses systèmes ou dans ceux de son nouveau fournisseur. Il fait respecter par les tiers qu'il autorise la confidentialité prévue à l'article 18 des CGA et les droits d'Actelo sur le Service (article 16 des CGA). Actelo ne répond ni des Données exportables après leur remise, ni de leur traitement par un tiers.

Annexe : Données exportables

1. Catégories

Les Données exportables comprennent, pour l'Abonné et ses Entités couvertes :

Les Données exportables sont celles que le Service conserve à la date de leur remise. Les données supprimées par l'Abonné ou arrivées au terme de leur durée de conservation n'en font pas partie.

2. Format et remise

Les Données exportables sont remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; les Pièces et les documents, dans leur format d'origine. L'export complet est réalisé par Actelo, à la demande de l'Abonné, et mis à disposition par un moyen sécurisé qu'elle détermine. En complément de l'export, et à la demande de l'Abonné, Actelo peut ouvrir l'Accès aux données à l'Abonné ou au tiers qu'il a autorisé, pour la durée et dans le périmètre prévus à l'article 24.1 des CGA.

La présente annexe, publiée à l'adresse https://legal.actelo.fr/data-act, tient lieu du registre prévu à l'article 26, point b), du Règlement.

3. Exclusions

Sont exclues des Données exportables, au titre de l'article 25, paragraphe 2, point f), et de l'article 30, paragraphe 6, du Règlement, les deux catégories suivantes :

  • les données propres au fonctionnement interne du Service, dont la communication présenterait un risque pour les secrets d'affaires d'Actelo, notamment les journaux techniques de l'infrastructure, les index, les caches et les métadonnées d'exploitation ;
  • les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d'affaires d'Actelo ou de tiers, notamment le code du Service, les modèles d'intelligence artificielle et les instructions qui leur sont données, le catalogue d'Agents autonomes, les modèles de documents fournis par Actelo et les statistiques et données agrégées de l'article 16.2 des CGA.