Actelo, centre légal
Sommaire
  1. Préambule
  2. Section I
  3. Section II : Obligations des parties
  4. Section III : Dispositions finales
  5. Clauses complémentaires
  6. Annexe I : liste des parties
  7. Annexe II : description du traitement
  8. Annexe III : mesures techniques et organisationnelles
  9. Annexe IV : sous-traitants ultérieurs et transferts

Accord de traitement des données (DPA)

ProjetEntre en vigueur le

Préambule

Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») est conclu entre l'Abonné, responsable du traitement, et la société Actelo SAS, sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Il régit les Données personnelles que l'Abonné traite au moyen du Service. Il fait partie des Documents contractuels, avec les Conditions générales d'abonnement (les « CGA »).

Il est accepté avec les CGA, dans les conditions de leur article 3.3.

Les clauses 1 à 10 sont les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021, JO L 199 du 7 juin 2021, texte officiel), dans les options applicables au règlement (UE) 2016/679 et, à la clause 7.7, avec l'autorisation écrite générale. Les clauses 11 à 14 et les annexes I à IV les complètent sans les modifier, comme le permet la clause 2 b).

Section I

Clause 1 : Objet et champ d’application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2 : Invariabilité des clauses

a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3 : Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4 : Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 : Clause d’amarrage

a) Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.

b) Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.

c) Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.

Section II : Obligations des parties

Clause 6 : Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7 : Obligations des parties

7.1. Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente (30) jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8. Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 : Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

d) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Clause 9 : Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

3) les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

Section III : Dispositions finales

Clause 10 : Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;

3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

Clauses complémentaires

Les clauses 11 à 14 complètent les clauses 1 à 10 au titre de la clause 2 b). En cas de contradiction, les clauses 1 à 10 prévalent.

Clause 11 : sous-traitants ultérieurs

11.1 L'acceptation du DPA vaut autorisation générale, au sens de la clause 7.7 a), des Sous-traitants ultérieurs figurant à l'annexe IV à cette date.

11.2 Actelo informe les Administrateurs de l'Abonné, par e-mail ou par tout autre moyen écrit, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un Sous-traitant ultérieur, dans le délai prévu à la clause 7.7 a), et met à jour la liste publiée. L'information comporte les éléments nécessaires à l'exercice du droit d'opposition, notamment l'identité du prestataire, sa fonction et le lieu de traitement.

11.3 L'Abonné peut s'opposer au changement par écrit, à rgpd@actelo.fr, avant sa date d'effet, pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données. À défaut d'opposition dans ce délai, le Sous-traitant ultérieur est réputé autorisé.

11.4 En cas d'opposition, Actelo peut proposer une solution raisonnable. À défaut d'accord avant la date d'effet du changement, chaque partie peut résilier l'abonnement, par notification écrite et pour l'avenir, sans indemnité ni remboursement de part et d'autre. L'opposition n'a pas d'autre effet.

Clause 12 : modalités des audits

12.1 Pour l'application de la clause 7.6, Actelo met à la disposition de l'Abonné, sur demande écrite, les informations qui permettent de démontrer le respect des clauses : la description des mesures de l'annexe III, les informations relatives à ses Sous-traitants ultérieurs et, dans les limites de confidentialité fixées par ceux-ci, les rapports d'audit et certifications qu'ils mettent à disposition. Ces informations sont confidentielles.

12.2 Si ces informations ne suffisent pas à démontrer le respect des clauses, l'Abonné peut procéder ou faire procéder à un audit des traitements réalisés pour son compte, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours qui précise son périmètre. Sauf indices de non-conformité ou demande d'une autorité de contrôle, l'audit a lieu au plus une fois par période de douze (12) mois. Il se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service ni compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients d'Actelo. L'auditeur mandaté par l'Abonné est indépendant, n'est pas un concurrent d'Actelo et est tenu au secret professionnel ou par un engagement écrit de confidentialité. L'audit est aux frais de l'Abonné. Le temps consacré par Actelo au-delà de la fourniture des informations de la clause 12.1 est une prestation complémentaire au sens des Conditions financières.

12.3 L'audit ne s'étend ni aux locaux, systèmes et données des Sous-traitants ultérieurs, pour lesquels Actelo s'appuie sur les garanties contractuelles, rapports d'audit et certifications qu'ils lui fournissent, ni aux données des autres clients d'Actelo. Le rapport d'audit est confidentiel et communiqué à Actelo, qui remédie dans un délai raisonnable aux manquements constatés.

12.4 Ces modalités précisent les notions d'intervalle raisonnable et de préavis raisonnable de la clause 7.6, sans les restreindre.

Clause 13 : sort des données en fin d'abonnement

13.1 Jusqu'au terme de l'abonnement et pendant 30 jours après, l'Abonné peut obtenir l'export de ses données sur demande, dans les conditions de l'article 24 des CGA. Cet export vaut restitution au sens de la clause 10 d). Lorsque l'Abonné a demandé un changement de fournisseur, l'Avenant Data Act fixe le délai de récupération de ses données.

13.2 À l'issue de ce délai, et sauf obligation légale de conservation, Actelo supprime de ses systèmes de production les données traitées pour le compte de l'Abonné. Une attestation de suppression est remise sur demande écrite.

13.3 Les copies présentes dans les sauvegardes et chez les Sous-traitants ultérieurs sont supprimées au fil de leur cycle de conservation, indiqué à l'annexe II pour les sauvegardes. Jusque-là, elles restent soumises aux mesures de l'annexe III et ne font l'objet d'aucun autre traitement.

13.4 Les données qu'Actelo traite pour son propre compte (données de compte, facturation, preuve de l'exécution du contrat) relèvent de la Politique de confidentialité.

Clause 14 : instructions et assistance

14.1 Les instructions documentées de l'Abonné, au sens de la clause 7.1, sont constituées par les Documents contractuels, notamment le présent DPA et les Conditions particulières de l'Assistant IA, et par les réglages que l'Abonné définit dans le Service : fonctionnalités activées, droits des Utilisateurs, partages, Consignes IA de l'entreprise. Toute autre instruction est adressée par écrit à rgpd@actelo.fr.

14.2 Actelo prête l'assistance prévue aux clauses 8 et 9 dans la portée définie à l'annexe III.

14.3 Les instructions et demandes qui dépassent le fonctionnement standard du Service ou la portée de l'annexe III, notamment une opération ou un développement spécifique, la rédaction de réponses aux personnes concernées ou la participation à une analyse d'impact au-delà de la fourniture des éléments descriptifs du Service, sont réalisées dans des limites raisonnables et font l'objet d'un devis préalable, dans les conditions des Conditions financières.

Annexe I : liste des parties

Rôle Identification
Responsable du traitement L'Abonné, identifié par les informations de son compte : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse, Administrateur ayant accepté les CGA, DPA compris, au nom de l'Abonné, date et heure de l'acceptation. Activités concernées : intermédiation en crédit et en assurance emprunteur, gestion des dossiers de financement, relation avec les emprunteurs et les partenaires. Signature : acceptation électronique dans le Service, dans les conditions de l'article 3.3 des CGA, dont Actelo conserve la trace. Lorsqu'une Tête de réseau souscrit pour des Entités couvertes juridiquement distinctes, elle accepte le DPA au nom de chacune d'elles, qu'elle désigne dans les conditions de l'article 4.1 des CGA ; chaque Entité couverte adhère ainsi au DPA, au titre de la clause 5, en qualité de responsable du traitement pour ses propres clients.
Sous-traitant Actelo SAS, société par actions simplifiée au capital de 165 884,00 euros, RCS Toulouse 840 196 968, siège social 5 rue de la Charité, 31000 Toulouse. Contact pour la protection des données : rgpd@actelo.fr. Délégué à la protection des données : Lafayette Avocats, 23 rue Lafayette, 31000 Toulouse, joignable à dpo@actelo.fr. Signataire : Rémi Mach, Président, signature électronique.

Annexe II : description du traitement

Personnes concernées : Emprunteurs et co-emprunteurs, cautions, conjoints et membres du foyer, enfants à charge (mineurs), prospects de l'Abonné, Partenaires et prescripteurs de l'Abonné (apporteurs, banques, notaires, agents immobiliers), Utilisateurs de l'Abonné (salariés, Mandataires).

Nature des opérations : hébergement, stockage, consultation, organisation, structuration, modification, transmission sur instruction (partages, envois, signatures), extraction, effacement.

Service Catégories de données Finalité Durée
Gestion des dossiers et GED Identité et coordonnées ; date et lieu de naissance, nationalité ; situation familiale ; situation professionnelle ; revenus, charges, patrimoine, crédits en cours ; relevés bancaires, avis d'imposition, bulletins de paie, pièces d'identité ; informations sur le projet immobilier ; commentaires du courtier Permettre à l'Abonné de monter, suivre et archiver les dossiers de financement et d'assurance de ses clients Pendant l'abonnement, selon les instructions de l'Abonné, qui fixe la durée de conservation de ses dossiers au regard de ses propres obligations, puis clause 13
Portail client Compte de l'emprunteur (identifiant, e-mail), Pièces déposées, messages échangés avec le courtier, consentements recueillis Collecter les Pièces et échanger avec les emprunteurs pour le compte de l'Abonné Idem
Portail partenaire Identité et coordonnées des Partenaires, informations de dossier partagées par l'Abonné, factures et messages Collaborer avec les Partenaires choisis par l'Abonné Idem
Signature électronique Nom, prénom, e-mail et téléphone des signataires ; documents à signer ; preuves de signature Faire signer électroniquement mandats et documents à la demande de l'Abonné Idem ; dossier de preuve de chaque signature conservé par le prestataire de signature, auprès d'un tiers archiveur, pendant la durée qu'il fixe (10 ans à la date de la présente version)
API et Accès aux données Données de l'Abonné accessibles par les clés qu'il active Permettre à l'Abonné d'exploiter ses propres données dans ses outils Pendant l'abonnement ; journaux d'accès : 90 jours
Assistant IA Contexte utile du dossier consulté, y compris le contenu des Pièces concernées ; échanges de l'Utilisateur avec l'assistant ; actions proposées ou réalisées par l'assistant Aider les Utilisateurs de l'Abonné à produire et tenir leurs dossiers : lecture et extraction d'informations, classement, contrôle de cohérence et d'authenticité des Pièces, rédaction Conversations : 4 mois, puis suppression. Texte extrait des Pièces pour l'assistant : 30 jours à compter de l'extraction. Requêtes : le temps de produire la réponse, sans conservation par les Sous-traitants ultérieurs concernés (annexe IV).
Fonctionnement, sécurité et support Journaux techniques (connexions, actions, erreurs), demandes de support Assurer le fonctionnement, la sécurité et le support du Service Journaux techniques de l'infrastructure : 90 jours ; journal des connexions : 1 an ; journal des actions sur les dossiers : 18 mois. Sauvegardes : 30 jours pour les sauvegardes d'infrastructure, environ 90 jours pour la copie des Pièces

Instructions propres à l'Assistant IA

Les traitements de l'Assistant IA sont réalisés pour le compte de l'Abonné, dans les conditions des Conditions particulières de l'Assistant IA. L'Administrateur peut fixer des Consignes IA de l'entreprise, par exemple ne pas exploiter certains documents. Ces réglages sont des instructions au sens de la clause 7.1.

Données sensibles et garanties

Les dossiers de financement et d'assurance emprunteur peuvent contenir des données concernant la santé : questionnaires ou pièces médicales, et champs relatifs au tabagisme, au handicap ou à l'invalidité, que l'Abonné collecte lorsqu'il les juge nécessaires. Il lui appartient alors de s'assurer que ce traitement relève de l'une des exceptions prévues à l'article 9, paragraphe 2, du RGPD.

Garanties appliquées : contrôle d'accès et chiffrement au repos des Pièces, dans les conditions de l'annexe III ; aucun traitement par Actelo en dehors des instructions documentées de l'Abonné ; Consignes IA de l'entreprise, par lesquelles l'Abonné peut demander à l'Assistant IA de ne pas exploiter ces documents, dans les conditions de l'article 6.1 des Conditions IA.

Traitements confiés aux sous-traitants ultérieurs

L'objet, la nature et la durée des traitements confiés à chaque Sous-traitant ultérieur figurent dans la liste visée à l'annexe IV. Ils sont limités à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service et ne durent pas au-delà de l'abonnement, sauf les cycles de sauvegarde et la conservation des dossiers de preuve de signature indiqués ci-dessus.

Annexe III : mesures techniques et organisationnelles

Les mesures ci-dessous sont celles en vigueur à la date de la présente version. Actelo peut les faire évoluer sans diminuer le niveau global de sécurité du Service.

Domaine Mesures
Hébergement et localisation L'application, les bases de données, le cache, les Pièces des dossiers, les sauvegardes et les journaux techniques sont hébergés en France, à Paris, chez les hébergeurs indiqués dans la liste des Sous-traitants ultérieurs (annexe IV).
Chiffrement Les communications avec le Service sont chiffrées en transit (TLS). Les Pièces des dossiers sont chiffrées au repos (AES-256) ; le Service les chiffre en outre avant leur dépôt chez l'hébergeur. Leur copie de sauvegarde reprend les fichiers tels qu'ils sont stockés chez celui-ci.
Cloisonnement et contrôle d'accès Les données de chaque société sont cloisonnées. L'accès aux dossiers et aux Pièces exige une session authentifiée et des droits sur la société concernée, attribués par l'Administrateur de l'Abonné.
Authentification Comptes personnels et nominatifs. Double authentification disponible pour tous les Utilisateurs.
Personnel d'Actelo Accès aux données réservé aux personnes qui en ont besoin pour le support, la maintenance et la sécurité. Personnel tenu à une obligation de discrétion professionnelle.
Infogérance Infrastructure administrée par un prestataire français spécialisé, lié à Actelo par contrat et mentionné dans la liste des Sous-traitants ultérieurs.
Sauvegardes Sauvegardes régulières, conservées chez deux hébergeurs distincts pendant les durées indiquées à l'annexe II.
Journalisation Journalisation des accès et des actions sur le Service. Journaux techniques conservés pendant la durée indiquée à l'annexe II.
Sous-traitants ultérieurs Contrat écrit avec chaque Sous-traitant ultérieur, imposant des obligations de protection des données équivalentes (clause 7.7 b)). Liste publiée et tenue à jour (annexe IV).
Violations de données (clause 9.2) Suivi et documentation des incidents de sécurité. Notification à l'Abonné dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance de la violation par Actelo, par écrit aux Administrateurs, avec les informations de la clause 9.2 disponibles à ce moment, complétées au fil de l'analyse. Point de contact : rgpd@actelo.fr. Aucun élément supplémentaire n'est convenu au-delà de ceux de la clause 9.2.
Assistance au responsable (clause 8 d)) Depuis le Service, l'Abonné consulte, corrige, exporte et supprime lui-même les données de ses clients, et traite ainsi les demandes des personnes concernées. Actelo lui transmet sans délai les demandes de personnes concernées qu'il reçoit directement. Pour l'analyse d'impact de l'Abonné, Actelo fournit les éléments descriptifs du Service (annexes II et III, liste des Sous-traitants ultérieurs) et répond par écrit à ses questions raisonnables. Au-delà, la clause 14 s'applique.

Annexe IV : sous-traitants ultérieurs et transferts

La liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, avec, pour chacun, l'entité, la fonction, les données concernées, le lieu de traitement et l'encadrement du transfert éventuel, est publiée sur la page Sous-traitants ultérieurs. Elle constitue la présente annexe, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation du DPA. Ses modifications suivent les clauses 7.7 et 11.

Transferts hors de l'Union européenne

Lorsqu'un Sous-traitant ultérieur est établi dans un pays tiers ou peut accéder aux données depuis un pays tiers, le transfert repose sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) ou sur un autre instrument du chapitre V du RGPD, indiqué dans la liste pour chaque prestataire. L'acceptation du DPA vaut instruction documentée, au sens de la clause 7.8 a), pour ces transferts. Actelo communique à l'Abonné, sur demande écrite, les éléments utiles dont elle dispose sur ces transferts.